Langue française

Mise en contexte

Le 24 mai 2022, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi n^o96, lequel a été sanctionné le 1^er juin 2022. La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français est ainsi venu modifier la Charte de la langue française.

Selon les dispositions de la Charte de la langue française, la Municipalité a un devoir d’exemplarité en matière d’utilisation de la langue française. À ce titre, toute communication écrite ou orale de la Municipalité  doit être exclusivement en français.

Toutefois, dans certaines situations, la Charte accorde à la Municipalité la faculté d’utiliser une autre langue que le français. Ainsi, lorsque la Charte et ses règlements le permettent spécifiquement, la Municipalité peut, si elle l’estime nécessaire, communiquer dans une autre langue en plus du français.

Exceptions liées à l’utilisation d’une autre langue que le français

Pour pouvoir utiliser une autre langue que le français ou pour utiliser une autre langue en plus du français, la Municipalité doit d’abord vérifier si la personne physique est visée par l’une des exceptions prévues. À cette fin, la Municipalité doit demander aux personnes physiques qui souhaitent communiquer avec elle dans une autre langue que le français d’attester de bonne foi leur appartenance à l’un des groupes visés par les exceptions et se trouvant dans une situation où l’utilisation d’une autre langue ou l’utilisation d’une autre langue en plus du français est permise par la Charte.

Personnes physiques visées par les exceptions

Personnes admissibles ou déclarées admissibles à recevoir l’enseignement en anglais:

• est admissible la personne qui s’est vu délivrer le document Déclaration d’admissibilité à recevoir l’enseignement en anglais du ministère de l’Éducation du Québec;
• ne s’applique pas aux autorisations temporaires;
• s’applique seulement si la personne admissible en fait expressément la demande.

Personnes immigrantes au Québec depuis moins de 6 mois:

• s’applique pour fournir aux personnes immigrantes des services pour l’accueil au sein de la société québécoise;
• ne s’applique que durant les six mois suivants l’arrivée de la personne immigrante au Québec. Par la suite, la Municipalité doit utiliser exclusivement le français en prenant les mesures nécessaires.

Personnes qui correspondaient seulement en anglais avec la Municipalité avant le 13 mai 2021:

• s’applique si la correspondance antérieure était relative à un dossier qui concernait cette même personne physique;
• la Municipalité doit être en mesure de confirmer que c’est bien le cas (au moyen d’une trace pertinente dans vos dossiers).

Situations particulières visées par les exceptions

• Santé, sécurité publique et principes de justice naturelle: s’applique, peu importe qu’il s’agisse d’une personne physique visée par les exceptions ou non, dans l’une des situations suivantes:
  • la santé l’exige (santé publique, soins et services pour protéger l’intégrité d’une personne, etc.);
  • la sécurité publique l’exige (incendies, catastrophes naturelles, infractions, etc.);
  • les principes de justice naturelle l’exigent.
• Services touristiques: s’applique pour fournir des services touristiques.
• Inspection ou enquête: s’applique lorsque la Municipalité exerce une fonction d’inspection ou d’enquête.
• Dossier judiciarisé: s’applique lorsque la Municipalité communique avec une personne dont la participation personnelle est nécessaire au cheminement d’un dossier judiciarisé ou qui est susceptible de l’être, tel un témoin. Il doit s’agir d’un dossier auquel la Municipalité est une partie ou le serait, advenant sa judiciarisation.

Communications écrites

La Municipalité a l’obligation de répondre en français aux communications écrites (courriels, lettres) qui lui sont acheminées dans une autre langue que le français. Il revient aux personnes visées par une exception prévue à la Charte de la langue française de faire les démarches auprès de la Municipalité pour demander s’il est possible d’obtenir l’écrit dans une autre langue.

Directive relative à l’utilisation d’une autre langue que le français signée

Postes exigeant la connaissance d’une autre langue que le français

En vertu de l’article 20.1 de la Charte de la langue française, la municipalité de Montcalm est tenue de publier le nombre de postes pour lesquels elle exige la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officielle ainsi que ceux pour lesquels une telle connaissance ou un tel niveau de connaissance est souhaitable.

Publication du nombre de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d’une autre langue que le français était exigé ou souhaitable au 31 décembre 2024.

1. Nombre de postes pour lesquels la connaissance d’une autre langue est exigée (nécessaire) : 0

2. Nombre de postes pour lesquels la connaissance d’une autre langue est souhaitable (un atout) : 2

3. Effectif total de la municipalité, à la fin de l’année financière 2024 : 5

Pour consulter la Charte de la langue française, cliquer ici.