Droits de mutation immobilière

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé sur le montant le élevé entre le prix de vente et la valeur uniformisée de l’immeuble, selon les taux suivants :

2025 :
• 0,5 % sur les premiers 61 500 $;
• 1 % sur la tranche de 61 500.01 $ à  307 800 $;
• 1,5 % sur la tranche de 307 800.01 $ à 500 000 $;
• 3% sur la tranche excédant 500 000 $.

2024 :
• 0,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 58 900 $ ou, s’il est plus élevé, du montant de la transaction immobilière;
• 1 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 58 900 $ sans dépasser 294 600 $;
• 1,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 294 600 $ sans dépasser 500 000 $;
• 3% sur la tranche de la base d’imposition excédant 500 000 $.

2023 : 

• 0,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 55 200 $ ou, s’il est plus élevé, du montant de la transaction immobilière;
• 1 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 55 200 $ sans dépasser 276 200 $;
• 1,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 276 200 $ sans dépasser 500 000 $;
• 3% sur la tranche de la base d’imposition excédant 500 000 $.

2022 :

• 0,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 53 200 $ ou, s’il est plus élevé, du montant de la transaction immobilière;
• 1 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 53 200.01 $ sans dépasser 266 200 $;
• 1,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 266 200.01 $ sans dépasser 500 000 $;
• 3% sur la tranche de la base d’imposition excédant 500 000 $.

La base d’imposition est la plus élevée parmi les montants suivants :

• le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
• le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
• le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.

Droit supplétif

Le droit supplétif est une forme de compensation des droits de mutation facturés aux acquéreurs dont la transaction est exonérée. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières – L.R.Q., c. D-15.1), modifiée le 20 décembre 1999, fixe le montant des droits supplétifs en fonction des valeurs transférées :